Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
Article D161-13-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1999
Est créé par : Décret 99-866 1999-10-07 art. 1 I, II JORF 9 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Se prévalant des dispositions des articles L.161-36-3 et D.161-13-3 du code de la sécurité sociale, l'appelante sollicite la condamnation de la caisse au paiement d'une pénalité provisionnelle de 10% en alléguant que les factures qu'elle a adressées à l'assurance maladie totalisent la somme de 17 550,79- 3846 euros soit 13 704, euros et qu'elles sont demeurées impayées pendant plus de 10 jours ouvrés à compter de leur réception par l'organisme de sécurité sociale.
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[…] Là encore, le premier juge a justement retenu que la retenue de 9 804,22 € pratiquée par la CPAM au-delà de 10 jours donnait droit à la perception par madame [N] de pénalités de retard à hauteur de 10 % de la somme retenue en application des articles L. 161-36, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 janvier 2022, n° 20/04871
[…] Le D r Y X a fait l'objet d'une analyse administrative d'activité par la caisse qui, à l' issue de la procédure de contrôle, lui a adressé une notification d'indu du 3 octobre 2019 lui réclamant, en raison des fraudes constatées, la répétition de la somme de 12 813,29 € ; suite à la réception le 9 octobre 2019 de la notification d'indu, M. X a contesté celui-ci devant la commission de recours amiable par courrier du 03 décembre 2019, réceptionné le 07 décembre 2019. […] Par ses conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience par son conseil, M. X demande à la cour , au visa des articles L133-4, L.161-36-3 et L114-17-1, R.133-9-1. R.142-1, D161-13-3 et D.161-13-4 du code de la sécurité sociale, 835 du code de procédure civile, de :
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[…] L'article D. 161-13-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le délai maximal de paiement est fixé à sept jours ouvrés. […] […]
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