Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D161-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1994
Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 2 () JORF 23 septembre 1994
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.
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