Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

Article D161-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/1994

Entrée en vigueur le 23 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 2 () JORF 23 septembre 1994

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

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Entrée en vigueur le 23 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 - art. 2 () JORF 23 septembre 1994
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 6

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