Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D162-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :
1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;
2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;
3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.
Commentaires • 3
117 – Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérê […] ;t général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
Lire la suite…R. 162-42 du code de la sécurité sociale, les ministres compétents doivent édicter l'ODMCO dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la LFSS. […] Le moyen suivant est tiré du non-respect des stipulations des articles 87 et suivants du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux aides d'Etat. […] L. 162-22-6) des tarifs supérieurs à ceux qu'il édicte pour les établissements privés à but lucratif (ceux visés au d) du même article) est constitutif d'une aide d'Etat en faveur des premiers.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] — les arrêtés des 4 mai 2017, 23 juillet 2018 et 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ;
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[…] — le code de la sécurité sociale ; — l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; — l'arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; — la circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.562, Inédit
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ensemble les articles L. 162-21 et D. 162-7 du Code de la sécurité sociale et R. 712-2-3 du Code de la santé publique ; […]
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Elle pourrait soit l'être au même titre que les missions qui figurent dans les articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale parmi lesquelles les missions de vigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques, l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; soit dans le cadre de la dotation d'aide à la contractualisation.
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