Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article D162-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Attendu que le contrôle de la facturation des spécialités, produits et prestations, par un établissement de santé non conforme aux conditions fixées par le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, est régi exclusivement par les dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
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- Cancer·
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- Etablissements de santé·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-13 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : « En cas de non-respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, constaté au vu des rapports transmis par l'établissement en application de l'article D. 162-10 et, le cas échéant, des résultats des contrôles sur pièces et sur place effectués, […] Il peut varier, le cas échéant, selon les spécialités pharmaceutiques ou les produits (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-14 introduit dans le même code par le même décret, […]
Lire la suite…- 162-22-7 du code de la sécurité sociale)·
- Contrat-type annexé au décret relatif à ce contrat·
- 5311-2 du code de la santé publique)·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Consultation non obligatoire·
- Administration de la santé·
- Procédure consultative
3. Conseil d'Etat, du 29 mai 1991, 114150, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si l'article 162-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre de fixer, par convention médicale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, les tarifs des honoraires applicables aux analyses et les tarifs des frais accessoires dus aux laboratoires résultant de la valeur monétaire des lettres-clés, il n'a pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de fixer, […]
Lire la suite…- Relations avec les professions de santé·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Directeurs de laboratoires·
- Procédure consultative·
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