Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales
Article D162-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants ;
2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;
3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
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[…] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Monsieur Z A le 3 mai 1996 en qualité d'agent de service, puis en qualité de veilleur de nuit, statut employé.
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[…] L'XXX est une structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D.162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des action expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale.
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3. Cour d'appel de Pau, 16 mars 2009, n° 07/02830
[…] L'XXX, structure ayant pour but de fournir l'hébergement, la nourriture et le soutien à des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (V. I. H) et en situation de précarité sociale, investie d'une mission de gestion d'un appartement de coordination thérapeutique (ACT), institué d'abord dans le cadre d'un programme expérimental sur la base des articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du Code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social, puis passé sous statut d'institution médico-légale, a engagé Monsieur Z A le 1 er octobre 2002 en qualité d'agent de service-veilleur de nuit, statut employé.
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