Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Article D161-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 - art. 4 () JORF 23 décembre 1998
1° Carte de résident ;
2° Carte de séjour temporaire ;
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
" reconnu réfugié" ;
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
8° Autorisation provisoire de séjour ;
9° Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Commentaires • 2
Décisions • 13
L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, à la condition que les soins soient dispensés en France et le bénéfice des prestations d'assurance maladie est en outre soumis, s'agissant des ayants droit majeurs de nationalité étrangère, […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la distinction résultant des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du Code de la sécurité sociale n'est pas contraire aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du Protocole n° 1.
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- Article 14·
- Article 8·
- Ayants droit majeurs de nationalité étrangère d'un assuré·
- Ayants droit de nationalité étrangère d'un assuré·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Principe de non-discrimination·
- Premier protocole additionnel·
- Respect de la vie familiale
[…] Vu les articles L. 115 -6, L. 161-25-2, D.115-1 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les trois derniers alors en vigueur : […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 22 février 2012, n° 11/06943
[…] Il ressort des conclusions développées par les époux X D devant le juge de proximité, […] d'avoir exigé à tort la production de certaines pièces : carte de séjour traduite en français alors qu'un exemplaire avait déjà été transmis et qu'une carte de séjour délivrée par les autorités françaises est nécessairement établie en langue française, puis à nouveau d'avoir exigé à tort un extrait d'acte de naissance de Madame E D épouse X alors qu'en application de l'article D 161-15 du code de la sécurité sociale le 'récépissé de première demande de titre de séjour accompagné d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française' est suffisant, […]
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