Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé / Section 1 : Contribution financière des établissements de santé
Article D161-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
|
Nombre de lits ou places sanitaires autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite de certification |
Montant de la contribution (en euros) |
|
De 0 à 20 lits et places |
3 060 |
|
De 21 à 40 lits et places |
6 180 |
|
De 41 à 140 lits et places |
10 380 |
|
De 141 à 300 lits et places |
15 540 |
|
De 301 à 500 lits et places |
20 640 |
|
De 501 à 750 lits et places |
25 920 |
|
De 751 à 1 000 lits et places |
31 080 |
|
De 1 001 à 1 300 lits et places |
36 180 |
|
Plus de 1 300 lits et places |
41 520 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 ; […] Le recouvrement s'effectue conformément à l'article D. 161-16 du code de sécurité sociale (décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004), dès la notification de la date de la visite de certification. L'établissement de santé ou l'organisme en effectue le règlement dans les trois mois suivant la notification du titre de recettes. En cas d'interruption de la visite du fait de l'établissement visité, la contribution reste acquise à la HAS et une nouvelle contribution sera demandée à l'établissement dans le cadre de la nouvelle visite. En cas d'interruption du fait d'un cas de force majeure ou du fait de la HAS, la règle du pro rata temporis s'applique.
Lire la suite…- Certification·
- Etablissements de santé·
- Expert·
- Lit·
- Recommandation·
- Rapport·
- Version·
- Contribution financière·
- Oeuvre·
- Site