Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé / Section 1 : Contribution financière des établissements de santé
Article D161-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2006, n° 05/02129
[…] 'Nous avons étudié les droits qui découlent du décès de D A, et il est dû un capital décès de 30 264 Francs'. […] En conséquence, l'AVA demande à la Cour de dire que Z A ne peut bénéficier d'une pension artisanale de réversion antérieurement au 1 er juillet 2003 ; de dire qu'elle a apporté la preuve d'avoir rempli son obligation d'information au sens de l'article 161-17 du Code de la sécurité sociale.
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