Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article D162-2-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1275 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997 et rectificatif JORF 4 avril 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le Comité économique du médicament peut être saisi par les ministres compétents sur les questions relevant de ses attributions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
Le Comité économique du médicament remet chaque année un rapport sur l'activité de celui-ci aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie.
Le Comité économique du médicament est saisi par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice de ses compétences définies à l'article L. 162-17-4 et à l'article L. 162-18.
Commentaires • 2
D. 162-2-1 du CSS, le comité est en effet composé de dix membres avec voix délibérative : outre le président et le vice-président compétent, le CEPS comprend quatre directeurs d'administration centrale (DSS, DGS, DGCCRF, DGCIS) et quatre représentants des organismes de sécurité sociale (CNAM, CCMSA-RSI, UNOCAM). Chacun de ces membres peut se faire représenter, selon cet article, par une personne occupant des fonctions « au moins égales à celles de sous-directeur » ou, pour les organismes de sécurité sociale, « à celles de directeur adjoint ». […] D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1- 2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] Les articles D 162 - 2 - 5 , D 162 - 2 -6 et D 162 - 2 -7 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
[…] aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations des instances administratives à caractère collégial : « I. – La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. […] En vertu de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, […] / 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 avril 2021, 433162
[…] En premier lieu, le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le Comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. […]
Lire la suite…- 162-17-4 du css)·
- 2) champ·
- Fixation des prix des médicaments remboursables (art·
- Coûts d'information et de promotion·
- Produits pharmaceutiques·
- Frais d'enregistrement·
- Redevances à l'urssaf·
- Santé publique·
- A) exclusion·
- B) inclusion
Le code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le comité économique des produits de santé (CEPS) fixe les tarifs de responsabilité, c'est-à-dire la base remboursable par l'assurance-maladie (art. […] Ces prix et tarifs s'appliquent soit à des DMI en nom de marque, soit, comme ici, pour des DMI en description générique. […] En revanche, il est vrai que le président doit, en application du troisième alinéa de l'article D. 162-2-5 du CSS, signer les décisions collégiales du comité. […]
Lire la suite…