Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article D162-2-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans ce secteur. Le président et les vice-présidents du comité adressent la même déclaration aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie.
Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les personnes associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les rapporteurs ne peuvent se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise concernée.
Commentaires • 2
L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] alinéa 2, du code de la santé publique (pour la Haute Autorité de santé) du code de la santé publique, l'article 5 de la loi n° 2001-398 (pour l'IRSN), ainsi que l'article D. 162-2-6, alinéa 3, et suivants, du code de la sécurité sociale (pour le Comité économique des produits de santé) prévoient des déclarations d'intérêts
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 25, NLR septembre 2019, 1 JWL, 2, 3, 7, […] LID, 16, LIO HPK 2020, 06, LID, NLQ, 25, NLR, LIM février 2020, 02, 03, 04, 05, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] Le ministère public rappelle que l'article L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et que l'article D 162-2-6 du code de la sécurité sociale vise les membres et les HTD associées au CEPS. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances » ; que ces dispositions donnent compétence au président du comité pour le convoquer et déterminer son ordre du jour ; que le président du Comité économique du médicament n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste en constatant verbalement, le 31 décembre 1999 au matin, qu'il était matériellement impossible au Comité économique du médicament d'étudier dans la journée la nouvelle proposition de convention présentée par la SOCIETE JANSSEN CILAG ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 218081 218082 219653, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances » ; que ces dispositions donnent compétence au président du comité pour le convoquer et déterminer son ordre du jour ; que le président du Comité économique du médicament n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste en constatant verbalement, le 31 décembre 1999 au matin, qu'il était matériellement impossible au Comité économique du médicament d'étudier dans la journée la nouvelle proposition de convention présentée par la SOCIETE JANSSEN CILAG ;
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D. 162-2-1 du CSS, le comité est en effet composé de dix membres avec voix délibérative : outre le président et le vice-président compétent, le CEPS comprend quatre directeurs d'administration centrale (DSS, DGS, DGCCRF, DGCIS) et quatre représentants des organismes de sécurité sociale (CNAM, CCMSA-RSI, UNOCAM). Chacun de ces membres peut se faire représenter, selon cet article, par une personne occupant des fonctions « au moins égales à celles de sous-directeur » ou, pour les organismes de sécurité sociale, « à celles de directeur adjoint ». […] D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale.
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