Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article D162-2-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité.
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] alinéa 2, du code de la santé publique (pour la Haute Autorité de santé) du code de la santé publique, l'article 5 de la loi n° 2001-398 (pour l'IRSN), ainsi que l'article D. 162-2-6, alinéa 3, et suivants, du code de la sécurité sociale (pour le Comité économique des produits de santé) prévoient des déclarations d'intérêts
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 25, NLR septembre 2019, 1 JWL, 2, 3, 7, […] LID, 16, LIO HPK 2020, 06, LID, NLQ, 25, NLR, LIM février 2020, 02, 03, 04, 05, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] Le ministère public rappelle que l'article L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et que l'article D 162-2-6 du code de la sécurité sociale vise les membres et les HTD associées au CEPS. […]
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances » ; que ces dispositions donnent compétence au président du comité pour le convoquer et déterminer son ordre du jour ; que le président du Comité économique du médicament n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste en constatant verbalement, le 31 décembre 1999 au matin, qu'il était matériellement impossible au Comité économique du médicament d'étudier dans la journée la nouvelle proposition de convention présentée par la SOCIETE JANSSEN CILAG ;
Lire la suite…- Médicaments·
- Comités·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Prix·
- Santé·
- Chiffre d'affaires
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 218081 218082 219653, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances » ; que ces dispositions donnent compétence au président du comité pour le convoquer et déterminer son ordre du jour ; que le président du Comité économique du médicament n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste en constatant verbalement, le 31 décembre 1999 au matin, qu'il était matériellement impossible au Comité économique du médicament d'étudier dans la journée la nouvelle proposition de convention présentée par la SOCIETE JANSSEN CILAG ;
Lire la suite…- 162-16-1 du code de la sécurité sociale·
- 138-10 du code de la sécurité sociale)·
- Santé publique·
- Existence·
- Pharmacie·
- Médicaments·
- Comités·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Entreprise
D. 162-2-1 du CSS, le comité est en effet composé de dix membres avec voix délibérative : outre le président et le vice-président compétent, le CEPS comprend quatre directeurs d'administration centrale (DSS, DGS, DGCCRF, DGCIS) et quatre représentants des organismes de sécurité sociale (CNAM, CCMSA-RSI, UNOCAM). Chacun de ces membres peut se faire représenter, selon cet article, par une personne occupant des fonctions « au moins égales à celles de sous-directeur » ou, pour les organismes de sécurité sociale, « à celles de directeur adjoint ». […] D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…