Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article D162-17-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2000
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Version01/05/2001
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Version13/04/2002
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Version26/01/2003
Entrée en vigueur le 1 mai 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-56 du 19 janvier 2001 - art. 1 () JORF 20 janvier 2001 en vigueur le 1er mai 2001
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux prestations suivantes :
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :
chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
- forfait de médicaments ;
- forfait d'entrée ;
- forfait d'activité non programmée ;
- forfait de consommable onéreux ;
- forfait de traitement cardiaque ;
- forfait journalier cardiaque ;
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfait d'anesthésie et réanimation ;
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfaits d'accueil et de suivi ;
- forfaits d'accueil et de surveillance ;
- forfait de séance de diagnostic ;
- forfait de séance de chimiothérapie ;
- forfait de séance de radiothérapie ;
- autres forfaits de séances de soins ;
- forfait de petit matériel ;
- forfait de séance de dialyse ;
- forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
- lait humain ;
- orthoprothèses ;
- prothèses oculaires et faciales ;
- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
- véhicules pour handicapés physiques.
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ;
- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins :
chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ;
- forfait de médicaments ;
- forfait d'entrée ;
- forfait d'activité non programmée ;
- forfait de consommable onéreux ;
- forfait de traitement cardiaque ;
- forfait journalier cardiaque ;
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfait d'anesthésie et réanimation ;
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
- forfaits d'accueil et de suivi ;
- forfaits d'accueil et de surveillance ;
- forfait de séance de diagnostic ;
- forfait de séance de chimiothérapie ;
- forfait de séance de radiothérapie ;
- autres forfaits de séances de soins ;
- forfait de petit matériel ;
- forfait de séance de dialyse ;
- forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ;
- lait humain ;
- orthoprothèses ;
- prothèses oculaires et faciales ;
- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ;
- véhicules pour handicapés physiques.
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