Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé

Article D162-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1991

Version08/05/2009

Entrée en vigueur le 16 juillet 1991

Est créé par : Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-7 sont applicables aux centres de santé.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par :	Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 15 décembre 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000

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