Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé
Article D162-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1991
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles régionales et aux caisses de mutualité sociale agricole qui peuvent en outre être signataires, dans les mêmes conditions que la caisse primaire d'assurance maladie, de la convention prévue par l'article L. 162-32.
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