Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales
Article D171-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 16
L'article 1er de l'arrêté prévoit que ses dispositions sont applicables aux personnes exerçant une activité rémunérée, soit dans le cadre d'une fédération agréée, soit pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, […] des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux. […] Par ailleurs, et en ce qui concerne la cotisation d'assurance vieillesse, l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale (ce qui est le cas de la fonction publique hospitalière), lorsqu'ils exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 04 juin 2021, prorogé au 25 juin 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile […] En outre, de la combinaison des articles D.'171-2 à D.'171-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'espèce, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs, bénéficiaires d'une organisation spéciale, […]
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[…] Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi (en vertu des dispositions de l'article D171-4 du code de la sécurité sociale).
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/01839
[…] Aux termes des articles D. 171-2 et D. 171-4 du code de la sécurité sociale, les salariés exerçant simultanément une activité principale relevant d'un régime spécial d'assurance vieillesse, comme le CNRACL par exemple, et une activité accessoire relevant du régime général, sont dispensés du versement de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié au titre de la rémunération perçue pour l'activité accessoire, et n'ont droit dans ce cadre qu'aux prestations d'assurance vieillesse prévues par le régime dont ils dépendent au titre de leur activité principale.
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[…] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04 juillet 2016, n° 1405404 et n° 1405407 […] Si l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale relatif à la régularisation des cotisations pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, dispose que : « le versement des cotisations est effectué par l'employeur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815327&fastReqId=423620124&fastPos=1" target="_blank">n° 334197, du 14 novembre 2011, statuant sur la situation d'un vétérinaire qui avait accompli pour l'État, […]
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