Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Article D171-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature dans celui de ces régimes dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l'autre de ces régimes.
Cette option est exercée auprès du régime choisi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l'option, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi.
Commentaires • 16
L'article 1er de l'arrêté prévoit que ses dispositions sont applicables aux personnes exerçant une activité rémunérée, soit dans le cadre d'une fédération agréée, soit pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, […] des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux. […] Par ailleurs, et en ce qui concerne la cotisation d'assurance vieillesse, l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale (ce qui est le cas de la fonction publique hospitalière), lorsqu'ils exercent simultanément et à titre accessoire une activité salariée ou assimilée, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi (en vertu des dispositions de l'article D171-4 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…- Cotisations·
- Contribution·
- Option·
- Calcul·
- Contestation·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Mutualité sociale·
- Titre·
- Sécurité
[…] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 04 juin 2021, prorogé au 25 juin 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile […] En outre, de la combinaison des articles D.'171-2 à D.'171-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'espèce, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs, bénéficiaires d'une organisation spéciale, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Fonctionnaire·
- Urssaf·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Activité·
- Avantage·
- Service de santé·
- Accessoire
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/01839
[…] Aux termes des articles D. 171-2 et D. 171-4 du code de la sécurité sociale, les salariés exerçant simultanément une activité principale relevant d'un régime spécial d'assurance vieillesse, comme le CNRACL par exemple, et une activité accessoire relevant du régime général, sont dispensés du versement de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié au titre de la rémunération perçue pour l'activité accessoire, et n'ont droit dans ce cadre qu'aux prestations d'assurance vieillesse prévues par le régime dont ils dépendent au titre de leur activité principale.
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Retraite·
- Précompte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Titre·
- Activité·
- Santé au travail·
- Liquidation·
- Caisse d'assurances
[…] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04 juillet 2016, n° 1405404 et n° 1405407 […] Si l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale relatif à la régularisation des cotisations pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, dispose que : « le versement des cotisations est effectué par l'employeur. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815327&fastReqId=423620124&fastPos=1" target="_blank">n° 334197, du 14 novembre 2011, statuant sur la situation d'un vétérinaire qui avait accompli pour l'État, […]
Lire la suite…