Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales
Article D171-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toutefois, pendant les périodes où les intéressés présentent au regard de leur activité principale une incapacité totale de travail temporaire ou permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à l'activité accessoire relevant du régime général, le montant des prestations familiales légales auxquelles a droit ou ouvre droit la victime est remboursé par le régime général à l'organisme débiteur de ces avantages.
Commentaires • 3
En effet, l'article 3 du dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux instituteurs de remplir les fonctions de secrétaires de mairie en tant qu'agents non titulaires dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. […] leur rémunération n'est pas soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, […]
Lire la suite…Or l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur principal de réparer l'accident du travail survenu dans l'activité accessoire comme s'il s'était produit dans l'emploi principal. En conséquence, […] relatif aux dispositions générales communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité en matière de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, prévoit ainsi que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient pour tout ou partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, sont, […] Ils n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité principale. » ; qu'aux titres de l'article D. 171-11 du même code : « Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-18.866, Inédit
[…] Vu les articles D. 171-2 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; […] qu'au regard de l'assiette des cotisations, ces compléments de rémunération doivent être examinés au sens des articles D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs, pour le compte desquels les travailleurs mentionnés à l'article D171-2 exercent, […]
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L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'occuper plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. […] D. 171-11 du code de la sécurité sociale). […] relatif aux dispositions générales communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité en matière de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, prévoit ainsi que : « les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-10 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, […]
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