Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Article D171-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1
Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
Commentaires • 36
L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnés à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, […] ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale (article D. 171-11 du code de la sécurité sociale) sur leurs revenus accessoires à leur activité mais uniquement à la CSG et à la CRDS. […]
Lire la suite…En effet, l'article D.171-11 Code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D.171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 14 modifié du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; […]
Lire la suite…- Officiers publics ou ministeriels·
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N'est pas un établissement public susceptible de bénéficier des dispositions de l'article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public " Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée " qui, bien que créé dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989, n'a pas été expressément qualifié par la loi de personne morale de droit public, est né de statuts contractuels organisant la collaboration des personnes morales de droit public et de droit privé qui le composent, a été constitué pour une durée limitée dans le temps et est dépourvu de prérogatives de puissance publique.
Lire la suite…- 171-11 du code de la sécurité sociale·
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- Exonération
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-20.275, Publié au bulletin
Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, […] sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié. En vertu de l'article D. 171-11 du Code précité, dont les dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, […]
Lire la suite…- Participation au service public hospitalier·
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[…] collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. […] l'article 19 de la loi précitée précise que les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires au titre de leur activité principale bénéficient du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. […] Ce dispositif constitue une application particulière de la règle posée par l'article D . 171 - 11 du code de la sécurité sociale […]
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