Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès / Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D172-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
1°) la durée d'immatriculation à l'un des deux régimes est assimilée à une durée d'immatriculation à l'autre régime ;
2°) le temps de travail effectué sous l'un des deux régimes et le temps assimilé à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux prestations à l'égard de ce régime sont pris en compte, pour leur durée, par l'autre régime.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article D.172-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que pour l'appréciation du droit aux prestations, le temps de travail effectué sous l'un des deux régimes et le temps assimilé à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux prestations à l'égard de ce régime sont pris en compte, pour leur durée, par l'autre régime.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 mars 2010, n° 09/00084
[…] Par jugement en date du 18 novembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article D 172-4 du code de la sécurité sociale relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux en matière d'assurance invalidité.
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Les dispositions du code de la sécurité sociale édictées aux articles D.172-10 et D.172-20 contredisent en partie l'article D.172-4 du même code. […] l'article D.172-10 dispose que « Le salaire servant de base de calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général de sécurité sociale ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge des dites prestations ». […] Le D172-20 prévoit que « Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, […]
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