Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès / Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D172-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 6
La règle de coordination énoncée à l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes spéciaux institués par l'article R. 711-1 dudit Code et non les régimes autonomes des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Lire la suite…- Régimes spéciaux institués par l'article r. 711·
- Régimes spéciaux institués par l'article r·
- 711-1 du code de la sécurité sociale·
- 1 du code de la sécurité sociale·
- Coordination avec le régime général·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Domaine d'application·
- Assurances sociales·
- Sécurité sociale·
- Travailleur non salarié
[…] le : 06 novembre 2020 […] Elle admet qu'aux termes des dispositions de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale seraient dues. […]
Lire la suite…- Statut·
- Salaire·
- Maladie·
- Industrie électrique·
- Maintien·
- Blessure·
- Travail·
- Indemnités journalieres·
- Consolidation·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2020, n° 17/05436
[…] Reprenant les dispositions de l'article D.'172-6 du code de la sécurité sociale, l'article 34 du même décret dispose que «'tout agent cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d'une pension d'invalidité calculée et servie dans les conditions prévues par ce régime'».
Lire la suite…- Retraite·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Demande·
- Prestation·
- Avantage·
- Dommages et intérêts
S'agissant de la couverture sociale des agents du Trésor bénéficiant d'une disponibilité, le dispositif de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale prévu en matière d'assurance maladie par les articles D. 172-1 à D. 172-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un salarié cessant d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales sans devenir titulaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de la sécurité sociale, continue à bénéficier du régime spécial, ce dernier demeurant responsable du versement des prestations […] des assurances maladie, […]
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