Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès / Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D172-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — Les articles D 172-7 à D 172-9 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où la pension d'invalidité maladie sollicitée par M. [O] n'est pas une pension servie par un régime spécial de retraite
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Invalide·
- Marin·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Établissement·
- Affiliation·
- Activité·
- Retraite·
- Temps partiel
[…] que l'allocation temporaire d'invalidité servie à M me X… par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial de retraite qui doit être prise en compte pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.341-5, L.371-4, D.172-7 et D.172-9 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Assurance maladie·
- Allocation·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Éducation nationale·
- Ministère·
- Catégories professionnelles·
- Sécurité·
- Titre
3. Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2014, n° 14/04404
[…] — Les articles D 172-7 à D 172-9 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où la pension d'invalidité maladie sollicitée par M. X n'est pas une pension servie par un régime spécial de retraite
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Invalide·
- Marin·
- Sécurité sociale·
- Maladie·
- Établissement·
- Affiliation·
- Activité·
- Retraite·
- Temps partiel