Article D172-17 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles D. 173-4, D. 173-8 et D. 173-11 ou à l'article D. 173-18, selon le cas.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
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