Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès / Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs
Article D172-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2016, n° 13/00188
[…] Elle soutient qu'elle a fait une exacte application de l'article 74 en versant le capital décès à la mère d'B Y; que le Code de la sécurité sociale et spécialement l'article D 712-19 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que les dispositions du Code des assurances n'ont pas non plus à s'appliquer; que le testament olographe dont se prévaut l'appelante, […] Elle développe que les règles de la matière successorale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce; que selon les dispositions de l'article D172-19 et suivants du Code de sécurité sociale , le capital décès, est une prestation sociale qui est régie par des règles propres à ce Code , […]
Lire la suite…- Capital décès·
- Mutuelle·
- Poste·
- Bénéficiaire·
- Garantie·
- Testament·
- Droits de succession·
- Statut·
- Mère·
- Olographe
Les dispositions de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 conditionnent l'ouverture des droits au versement d'un capital décès pour un tiers au conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis deux ans révolus. En l'absence de conjoint, […] porte le montant du capital décès à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 172-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros. […]
Cependant, […]
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