Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article D173-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] — à titre subsidiaire, la requête est infondée, dès lors qu'elle a fait une juste application des dispositions en vigueur, d'ordre public, donc d'interprétation stricte, notamment des articles D. 173-1, D. 173-2, D. 173-12 et R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] l'arrêt retient que M. X… n'avait pas été affilié au régime général et qu'aucune cotisation n'avait été faite à l'assurance vieillesse, condition exigée par l'article D 351-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 161-19, D. 351-1 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que les périodes de services militaires sont assimilables à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, […] que par application des articles D. 173-12 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale et au vu des pièces produites : aucun versement de cotisations n'a été effectué par l'administration des armées, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 9 février 2016, 14MA03919, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les conclusions de M me D… tendant à ce que lui soient restituées les cotisations de retraite qu'elle a versées à la caisse de réserve des employés de la Banque de France dès lors que ce versement n'aurait reçu aucune contrepartie en terme de pension de retraite, qui impliquent que la juridiction saisie se prononce sur l'application des dispositions de l'article D. 173-12 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles : « Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent d'être soumis à ce régime, sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, […]
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