Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article D173-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Ce versement est opéré au profit de l'organisme ou service gérant le régime spécial de retraites et, sur sa demande, par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le régime général des travailleurs salariés.
Les mêmes dispositions sont applicables aux avantages dont les assurés mentionnés au présent article peuvent bénéficier au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime d'assurances sociales en vigueur avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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[…] Considérant que, le 26 avril 2002, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régime spécial, a demandé à la C.N.A.V. de procéder au rachat de soixante-deux trimestres en application de l'article D. 173-14 du code de la sécurité sociale ;
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[…] X bénéficie d'une retraite servie par la CRAM depuis le 1 er février 2008 pour les services qu'il souhaite voir validé ; que le transfert des cotisations au régime des fonctionnaires exigé par l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 est impossible ; que la CRAM n'a pas annulé l'avantage qu'elle sert ; que l'article D. 173-14 du code de la sécurité sociale réserve la possibilité de rachat aux pensions du régime général se rapportant à des périodes d'assurance validées au titre d'un régime spécial de retraite, ce qui n'est pas le cas de M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 12 mars 2013, n° 1100322
[…] — la validation de services n'a plus de raison d'être ; — les cotisations vieillesses afférentes aux services déjà rémunérés par une pension du régime général de la sécurité sociale ne peuvent plus être transférées au régime spécial ; — les dispositions de l'article D. 173-14 du code de la sécurité sociale ne peut pas s'appliquer à la situation de la requérante ; — la procédure de rachat entre le régime général de la sécurité sociale et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n'est plus justifiée à compter du 1 er janvier 2004 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2011, présenté par M me X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que :
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