Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Article D173-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 28
L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, […] - si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles […] D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale prévoient que les militaires quittant le service sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme peuvent bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que monsieur X demande devant la cour, le bénéfice des dispositions des articles D173-15 à D.173-17 du code de la sécurité sociale qui prévoient que lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, […]
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[…] L'appelant ne saurait pas plus se prévaloir des dispositions des articles D.173-15, D.173-16 et D.173-17 du code de la sécurité sociale relatifs à l'affiliation rétroactive au régime général. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 3 mai 2012, n° 11/00546
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la caisse nationale d'assurance vieillesse conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que le rétablissement dans les droits ordonné par le premier juge en vertu des articles D173-16 et D173-17 du code de la sécurité sociale est erroné, la période dont s'agit ne pouvant faire l'objet d'une étude qu'au regard d'un rachat de cotisations au terme de l'article L742-2 du code de la sécurité sociale ; que M. […]
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L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, […] - si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles […] D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
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