Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article D173-21 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret 50-348 1953-04-14 art. 5, Décret n°53-348 du 14 avril 1953 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général de sécurité sociale, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des première et deuxième sous-sections de la présente section, il ne lui est servi que la majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2016, n° 15/05039

Confirmation

[…] Dès lors que M me Y X ne conteste pas qu'en sa qualité d'ancienne fonctionnaire de l'éducation nationale elle percevait une pension de retraite mensuelle d'un montant brut de 1896,52 euros, à lui seul supérieur au plafond fixé à 1005 EUR par l'article D.173-21 du code de la sécurité sociale, elle a été valablement exclue du bénéfice du minimum contributif.

Contributif·
Sécurité sociale·
Attribution·
Rhône-alpes·
Vieillesse·
Éducation nationale·
Pension de retraite·
Montant·
Dépassement·
Demande

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