Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 4 : Pension de réversion
Article D173-21-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-680 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la plus longue durée d'assurance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 3 décembre 2021, n° 20/08304
[…] A titre subsidiaire, la Caisse soutient, aux termes des articles R.351-37 et R.351-34 du code de la sécurité sociale, qu'une demande de liquidation de pension ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications prescrites et que le montant a été calcul conformément aux articles L.173-2 et D.173-21-1 dudit code.
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