Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
Article D174-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et d'un régime d'assurance maladie, la charge des soins à domicile incombe à l'organisme dont dépend la prise en charge de l'affection motivant principalement ces soins.
La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2010, n° 0801339
[…] — cette distinction est nécessaire puisque, d'une part, les prestations des services de soins infirmiers à domiciles sont régies par les articles D.312-1 à D.312-5-1 du code de l'action sociale est des familles et doivent être délivrées par des auxiliaires médicaux dont la formation, […] en raison du financement des soins infirmiers à domicile, assuré par les caisses d'assurance maladie en application des articles D.174-9 à D.174-14 du code de la sécurité sociale alors que le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile est assuré par l'aide à domicile et l'aide personnalisée d'autonomie des articles L.231-1 et L.232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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