Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles

Article D176-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1998

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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