Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Article D176-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1998
Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
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