Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale
Article D114-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version25/06/1987
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Version22/09/1996
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Version13/10/2004
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-441 1987-06-23 art. 1 JORF 25 juin 1987
Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.
Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.
Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.
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