Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale
Article D114-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version25/06/1987
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Version22/09/1996
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Version13/10/2004
Entrée en vigueur le 22 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 - art. 2 () JORF 22 septembre 1996
Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.
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