Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale

Article D114-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version25/06/1987

Version22/09/1996

Version13/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-237 du 22 mars 1979 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 2 () JORF 13 octobre 2004

Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 2 () JORF 13 octobre 2004

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