Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale
Article D114-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version25/06/1987
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Version22/09/1996
Entrée en vigueur le 22 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 - art. 3 () JORF 22 septembre 1996
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les regimes de retraite complementaire rendus obligatoires par la loi sont toutefois tenus par l'article D. 114-3 du code de la securite sociale de communiquer leurs comptes definitifs et previsionnels a la commission des comptes, placee sous la presidence du ministre charge de la securite sociale et au sein de laquelle siegent huit parlementaires. Le rapport, expose devant la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa presentation au Parlement, retrace les donnees interessant chaque regime, accompagnees de commentaires explicatifs.
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