Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) / Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires
Article D134-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/10/1997
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Version23/12/1997
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Version22/08/1998
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-726 du 17 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Pour le calcul de la compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime des clercs et employés de notaires, instituée par l'article L. 134-5-1 pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, il est fait application des règles ci-après.
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