Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)

Article D134-35 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version29/10/1997

Version23/12/1997

Version22/08/1998

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 12 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2

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