Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Compensation / Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) / Sous-section 2 : Banque de France

Article D134-37 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/10/1997

Version23/12/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Pour le calcul de la compensation instituée par l'article L. 134-1, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, des règles ci-après.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

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