Article D161-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] L'URSSAF réplique que les dispositions des articles L161-1-1 et D 161 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale indiquent que le bénéfice d'une exonération de l'ACCRE et de douze mois à compter de la date du début de l'activité de l'entreprise lorsque l'assuré relève du régime des salariés, de sorte que cette exonération ne peut bénéficier qu'aux salaires versés à M. […] L'article D161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, précise que ce délai est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.

[…] Représentée par M. C D, en vertu d'un pouvoir en date du 2 avril 2008 […] Reprenant à l'audience ses écritures du 12 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé, il demande à bénéficier de cette prolongation d'exonération au motif qu'elle est prévue par les articles L. 351-24 du code du travail et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que seule l'exonération des cotisations dues au régime d'affiliation à raison de l'exercice de la nouvelle activité, peut faire l'objet d'une prolongation au-delà de 12 mois, ainsi qu'il ressort non seulement des articles précités, mais également des articles D161-1, D161-1-1 et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;