Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D161-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
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Décisions • 16
[…] L'URSSAF réplique que les dispositions des articles L161-1-1 et D 161 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale indiquent que le bénéfice d'une exonération de l'ACCRE et de douze mois à compter de la date du début de l'activité de l'entreprise lorsque l'assuré relève du régime des salariés, de sorte que cette exonération ne peut bénéficier qu'aux salaires versés à M. […] L'article D161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, précise que ce délai est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
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[…] Représentée par M. C D, en vertu d'un pouvoir en date du 2 avril 2008 […] Reprenant à l'audience ses écritures du 12 novembre 2007 auxquelles il est renvoyé, il demande à bénéficier de cette prolongation d'exonération au motif qu'elle est prévue par les articles L. 351-24 du code du travail et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que seule l'exonération des cotisations dues au régime d'affiliation à raison de l'exercice de la nouvelle activité, peut faire l'objet d'une prolongation au-delà de 12 mois, ainsi qu'il ressort non seulement des articles précités, mais également des articles D161-1, D161-1-1 et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2010, n° 09/01059
[…] La DDTEFP a donné son accord le 1 er mars 1996 en y spécifiant : « Date à partir de laquelle l'aide est accordée . 01/02/1996 ». […] Attendu qu'il résulte des articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale et L.161-1 et D.161-1 dans leur rédaction applicable au présent litige que le salarié privé d'emploi qui crée une entreprise reste affilié pendant les 12 premiers mois de sa nouvelle activité à l'assurance vieillesse du régime dont il relevait au titre de sa dernière activité, cette période de 12 mois étant validée dans les mêmes conditions que les périodes de chômage, […]
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