Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article D161-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-423 du 20 avril 1995 - art. 1 () JORF 22 avril 1995
Commentaires • 2
M Jacques Cambolive attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de l'application de certains articles du code de la securite sociale et du code du travail. […] Selon l'article D 161-2 du code de la securite sociale, « des personnes qui reprennent le travail a l'issue du conge parental d'education, retrouvent pendant trois mois, a compter de cette date les droits aux prestations » Au-dela de ces trois mois, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Enfin aux termes de l'article D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-8-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation.
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[…] Madame X Y soutient quant à elle que la reprise de son activité à temps partiel ne se situe pas dans le cadre de son congé parental qui avait pris fin le 14 février 2010, que de manière dérogatoire aux articles L 313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale, les articles L 161-9 et suivants et D 161-2 du même code prévoient un maintien des droits à prestation en nature ou en espèces en cas de reprise du travail à la suite d'un congé parental d'éducation pendant une période de 12 mois à la suite de la reprise du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 30 novembre 2010, n° 09/02964
[…] L'article D. 161-2 du code de la sécurité sociale précise que : […]
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. - Aux termes de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps que dure le congé. […] Ce texte, complété par les articles D. 161-2 et D. 161-2-1, prévoit en outre que les personnes qui reprennent le travail à l'issue d'un congé parental d'éducation retrouvent, pendant trois mois à compter de cette date, les droits aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité qui leur étaient ouverts avant le début du congé parental. […]
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