Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 5 : Accidents du travail
Article D161-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, n° 05/01825
[…] Par jugement en date du 20 avril 1999, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Y statuant sur le recours formé par Madame X-B contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAMTS de ROUBAIX du 03 septembre 1997 refusant la prise en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 de l'affection dont elle souffre (épicondylite droite), a dit Madame X recevable en sa contestation mais mal fondée ; […] Dit que la procédure se poursuivra à l'initiative de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX et conformément aux dispositions des articles D.461-26 et D.161-3 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
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L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail - à savoir, les demandeurs d'emplois indemnisés, […] commerciale, artisanale ou agricole - peuvent bénéficier à leur demande des prestations servies par le régime obligatoire d'accident du travail sans qu'aucune cotisation ne soit due […] Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994, qui modifie notamment l'article D. 161-3 du code de la sécurité sociale, prolonge de six à douze mois la période au cours de laquelle ces droits sont maintenus. […]
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