Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé

Article D162-37 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1991

Version16/12/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (V)

Entrée en vigueur le 16 décembre 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 - art. 1 () JORF 16 décembre 1992

La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 - art. 1 () JORF 16 décembre 1992

Sortie de vigueur le 15 décembre 2000
Transféré par :	Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 15 décembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).