Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales
Article D171-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 4 () JORF 21 février 1990
Commentaires • 67
La difficulté résidait alors dans l'interprétation des articles D. 171-1 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyaient ces limites. […]
Lire la suite…La difficulté résidait alors dans l'interprétation des articles D. 171-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyaient ces limites.En effet, l'article D 355-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale stipulait que « pour l'application des articles L. 353-1, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint survivant divisé par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion; qu'en n'appliquant cette division que pour le calcul de la seule limite visée au deuxième alinéa de l'article D. 355-1, et non pour celui de la limite minimale calculée en application du troisième alinéa sur la base d'avantages personnels forfaitaires, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Avantage personnel de vieillesse·
- Pension de réversion·
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- Conjoint survivant·
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[…] parmi lesquels le montant maximum de la pension de vieillesse liquidée à 65 ans ; qu'en affirmant au contraire que le seuil de 73 % a un caractère forfaitaire et renvoie à un droit à pension d'ordre général, sans qu'il y ait lieu de diviser par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion autre chose que le montant des droits personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- 355-1 du code de la sécurité sociale·
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- Cumul avec des avantages personnels·
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- Vieillesse
3. Cour d'appel de Bourges, 8 juin 2007, 06/01415
[…] Madame X… a saisi le 30 JUIN 2005 la commission de recours amiable puis, le 14 SEPTEMBRE 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire valoir qu'à compter du 31 DECEMBRE 1995, elle a droit, en application des articles 34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum d'un
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- Cumul avec des avantages personnels·
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La Cour de cassation et les organismes de retraite procèdent donc à une interprétation différente des articles D. 171.1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de régulariser cette situation.
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