Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
Article D173-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 - art. 20 () JORF 10 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement, sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.
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Décisions • 3
[…] Madame A B saisissait la Commission de Recours Amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie AUVERGNE qui rejetait sa requête en application des dispositions de l'ancien article D 173-24 du Code de la Sécurité Sociale au motif que la requérante bénéficiait d'une pension de réversion au titre du régime Algérien.
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[…] La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame A Z B C d'un jugement rendu le 23 Mars 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN dans un litige l'opposant à la Caisse Nationale d' Assurance Vieillesse (CNAV). […] Que l'article R356-2 du Code de la Sécurité Sociale fixe il est vrai les catégories ouvrant droit à l'assurance veuvage sans contrepartie de cotisations ; […] Que ne sont pas davantage applicables les dispositions de l'article D173-24 du même Code prévoyant que dans le cas d'un assuré ayant relevé successivement de régimes distincts de Sécurité Sociale, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 12 mai 2023, n° 21/16456
[…] L'intimée répond essentiellement que le conjoint survivant, pour bénéficier de l'ouverture de droit à l'allocation de veuvage qui ne se confond pas avec la pension de survivant, doit, en vertu des articles L 353-1, D 353-3, D 173-24 et 356-2 du code de la sécurité sociale, d'une part résider en France et d'autre part, ne pas bénéficier d'une pension de réversion, fût-elle servie par un organisme étranger. Elle ajoute que la circulaire CNAV dont se prévaut l'appelante, qui ne vise que l'ouverture des droits à pension de réversion et non d'allocation de veuvage, est inopérante.
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