Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D181-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1986
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est créé par : Décret 86-647 1986-03-14 art. 1 JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4, le forfait journalier prévu audit article est pris en charge par le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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