Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 1 : Dispositions générales
Article D212-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] La société Icade Promotion explique que le régime dont il est question revêt bien un caractère collectif au sens de l'alinéa 6 des articles L242-1 et D.212-1du code de sécurité sociale, notamment que : […] En la matière, l'article L.242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale en sa version de la loi du 19 décembre 2007 applicable aux faits de l'espèce, dispose que : 'Sont exclues de l'assiette des cotisations des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité,…, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1.'
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2. Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2013, n° 12/04292
[…] ' Si pour la part des contributions versées par la société Brit Air finançant les prestations de prévoyance les dispositions anciennes et notamment celles de l'article D.242-1( au lieu de D.212-1) , lesquelles n'étaient pas inconciliables avec les dispositions nouvelles , restaient applicables , faute de publication des décrets prévus pour la mise en oeuvre des dispositions nouvelles, il n'en va pas de même de la part finançant les régimes de retraite complémentaire obligatoire ARRCO et X et le régime complémentaire de retraite CRPN laquelle relève de la seule application du nouvel alinéa 5 de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
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