Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 1 : Dispositions générales

Article D212-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 septembre 2021, n° 18/04899

Infirmation partielle

[…] Les époux X ne peuvent se prévaloir du fait que ce document mentionne un numéro de titre de séjour identique au titre provisoire antérieur pour conclure qu'ils disposaient dès cette date d'un titre correspondant à ceux énumérés par l'article D 212-2 du code de la sécurité sociale.

Prestation familiale·
Enfant·
Carte de séjour·
Sécurité sociale·
Titre·
Regroupement familial·
Réfugiés·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile

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Document parlementaire • 0

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