Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 1 : Dispositions générales
Article D212-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 septembre 2021, n° 18/04899
[…] Les époux X ne peuvent se prévaloir du fait que ce document mentionne un numéro de titre de séjour identique au titre provisoire antérieur pour conclure qu'ils disposaient dès cette date d'un titre correspondant à ceux énumérés par l'article D 212-2 du code de la sécurité sociale.
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